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Affaire de stratégie et d’anticipation

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 22 juillet 2015 à 10:38

Depuis le 21/04/2015, que vous exerciez une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole, soumise à l’Impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, vous bénéficiez d’une déduction exceptionnelle pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Vous devez analyser l’incidence sur la fiscalité de votre entreprise, mais aller au-delà et mesurer l’impact sur votre stratégie et votre bilan.

Extrait* :

« Cette mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition (normal ou simplifié) de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des outils de production qu’elles acquièrent, fabriquent, prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat pour leur activité jusqu’au 14 avril 2016.

Les biens d’équipement éligibles à l’amortissement dégressif concernés par la mesure sont :

– les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport,

– les matériels de manutention,

– les installations d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère,

– les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique, qui bénéficie de tarifs réglementés d’achat,

– les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique »

Il ressort de cette mesure que les investissements réalisés et fabriqués pour vos besoins par vous-même sont éligibles au dispositif.

Suivre de manière précise et analytique les dépenses est essentiel et nécessaire pour déterminer le prix de revient de l’investissement. Attachez-vous à identifier les matières et la main d’œuvre qui peuvent être affectées à ces immobilisations, ainsi vous transformez des charges en investissement inscrit à l’actif du bilan.

L’approche économique de votre activité et la mesure de la rentabilité d’un investissement commencent là. Il s’agit d’une vraie décision de gestion.

Extrait*

« La déduction, correspondant à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors charges financières, doit être appliquée au bénéfice imposable, et répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation des biens. Elle est distincte de l’amortissement et doit être opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses » en vue de la détermination du résultat fiscal »

A travers cette mesure, vous bénéficiez d’économies d’impôt et améliorez le taux de rendement de l’investissement.

Attention, Il vous reste 10 mois (arrêt au 14 avril 2016) pour décider d’investir dans les meilleures conditions.

Le bénéfice de cette mesure devient donc stratégique. Elle conduit à repenser vos plans d’investissements sur le long terme et doit vous conduire à vous interroger : faut-il anticiper les investissements ? Faut-il accélérer le lancement d’un produit ? Etc.

Réalisez une étude de rentabilité d’investissement pour bien mesurer l’impact de cette décision.

 


*Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement extrait du BOI BIC BASE 100-20150421 date de publication 21/04/2015

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Auteur Jean-Louis MEHOUAS
Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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