Connaissez-vous le FICOVI ?

Loi de finances rectificative pour 2013 – Décret du 31 mars 2015

A compter du 1^er janvier 2016,  toutes les entreprises d’assurances établies en France devront déclarer à l’administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats d’assurance-vie.

Ces déclarations alimenteront un fichier national des contrats d’assurance-vie dénommé FICOVI.

Ce nouveau fichier sera construit sur le modèle du fichier des comptes bancaires : le FICOBA.

Les assureurs devront également déclarer chaque année :

– pour les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1^er  janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;

– pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1^er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €.

Enfin, les assureurs ne pourront se libérer des sommes dues au bénéficiaire en raison du décès de l’assuré qu’après avoir déclaré à l’administration fiscale le dénouement du contrat.

Les compagnies d’assurance ont encore quelques mois pour mettre en place ce fichier qui mentionnera la nature et la référence du contrat, mais aussi les noms, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse du domicile des assurés.

A savoir

Le fichier FICOVI est national. N’y figurent donc pas les contrats d’assurance-vie détenus par des résidents français dans des sociétés étrangères. Rappelons toutefois que les détenteurs de contrats d’assurance-vie souscrits auprès de sociétés étrangères sont tenus de mentionner, en même temps que leur déclaration de revenus :

– les références des contrats concernés,

– la date d’effet et la durée de ces contrats,

– les opérations de remboursement.

À compter du 1^er  janvier 2016, le souscripteur devra également indiquer le versement des primes effectué au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1^er  janvier de l’année de la déclaration.

 « La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme. »

Georges Pompidou