Depuis le 1er novembre 2014, les projets de cession dans les entreprises de moins de 250 salariés doivent obligatoirement donner lieu à une information préalable des salariés.
Cette mesure doit permettre aux salariés, tenus à une obligation de 03discrétion, de vous proposer s’ils le souhaitent, une offre de rachat.
Ainsi, si vous projetez de céder votre entreprise ou votre fonds de commerce (ou 50% des parts sociales d’une SARL, ou des actions donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), vous devez informer vos salariés au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert de propriété.
La cession de votre entreprise ne peut alors intervenir qu’entre deux mois et deux ans après l’information de vos salariés. Passé ce délai, tout nouveau projet de cession devra faire l’objet d’une nouvelle information auprès de vos salariés.
Ce droit d’information préalable n’est pas applicable dans le cadre d’une succession, d’une cession à votre conjoint, un ascendant ou un descendant. Il n’a pas lieu d’être non plus en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si vous envisagez de céder votre entreprise, pensez-y !
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