Partagez cet article

  • Partager sur facebook l'article d'Ubiconseil : Attention : nouvelle loi !
  • Partager sur Twitter l'article d'Ubiconseil : Attention : nouvelle loi !
  • Partager sur LinkedIn l'article d'Ubiconseil : Attention : nouvelle loi !
  • Partager par mail l'article d'Ubiconseil : Attention : nouvelle loi !

Attention : nouvelle loi !

Par Ubiconseil
Date de publication : 11 décembre 2014 à 10:50

La loi Hamon du 17 Mars 2014 relative à la consommation modifie les conditions d’établissement des devis et les mentions qu’ils doivent comporter.

Ainsi le professionnel doit fournir un devis avant toute prestation de service.

Ce devis est obligatoire dès que le montant estimé de la prestation est supérieur à 150 € ou si le client le demande.

En principe ce devis est gratuit, mais il peut être payant si votre client en est préalablement informé. Son coût peut alors être déduit de la facture définitive.

Votre devis devient juridiquement une offre de contrat qui détermine :

– l’étendue de la prestation: description détaillée et les quantités ;

– son coût: prix unitaire, montant HT, TVA et TTC

– la durée et le délai d’exécution : date de début et durée estimée des travaux ;

Il vous engage fermement de manière définitive.

Votre client doit y porter les mentions suivantes :

– devis reçu avant exécution des travaux,

– bon pour travaux (expression de la volonté de faire réaliser les travaux).

Protégez-vous, mettez-vous en conformité.

Recevez gratuitement le kit d’autocontrôle de conformité de vos devis : cliquez ici.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Ubiconseil
Auteur Ubiconseil
Pour voir tous les posts de Ubiconseil : cliquez ici

Partagez cet article

  • Partager sur facebook l'article d'Ubiconseil : Attention : nouvelle loi !
  • Partager sur Twitter l'article d'Ubiconseil : Attention : nouvelle loi !
  • Partager sur LinkedIn l'article d'Ubiconseil : Attention : nouvelle loi !
  • Partager par mail l'article d'Ubiconseil : Attention : nouvelle loi !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *