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Newsletter Ubiconseil - Décembre 2016

2017 : dénonciation obligatoire des infractions routières de vos salariés

À compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de dénoncer les salariés qui auront commis une infraction routière au volant d'un véhicule de société. 

Comment gérer cette nouvelle obligation au sein de votre entreprise ? Quelles seront les procédures à suivre et les sanctions encourues en cas de manquement ? 

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Factures électroniques : vers une généralisation en 2020

Le gouvernement entend généraliser progressivement la facture électronique.
À partir du 1er janvier 2017, l’envoi de factures au format électronique sera obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques. Pour les autres entreprises, la mise en application suit un calendrier prévisionnel. 


Quand devrez-vous passer à la facture électronique dans votre entreprise ?
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Micro-entreprise : actualisation des seuils en 2017

Les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise sont actualisés tous les 3 ans. La loi Sapin 2 a institué cette actualisation pour 2017.

Les plafonds de CA pour bénéficier du régime micro-fiscal seront donc modifiés à compter du 1er janvier 2017.
Découvrir les nouveaux plafonds

Les dons par SMS pour les associations sont lancés

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 permet aux associations de bénéficier de dons par SMS.
Cette possibilité est strictement encadrée.

Quelles sont les modalités d'application de cette mesure ? Comment procéder pour en faire bénéficier votre association ? 

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Frais de déplacement domicile-travail du dirigeant : attention à l’impôt

Les remboursements des frais de déplacement du domicile au lieu de travail d’un dirigeant d’entreprise ne sont pas déductibles fiscalement. Toutefois, les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées dans l’entreprise peuvent parfois être déductibles. 

Dans quels cas les remboursements de vos frais de déplacement domicile-travail peuvent-ils être déductibles ?

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Données personnelles : collecte d’adresse IP et déclaration à la CNIL

L’adresse IP est une donnée à caractère personnel et sa collecte suppose une déclaration préalable à la CNIL. C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation le 3 novembre 2016.

Quelles sont les implications de cette décision pour les entreprises qui disposent d'un site internet ou d'un intranet ?

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Un nouvel avantage fiscal pour les exploitants qui optent pour le réel avant 2017

Les exploitants qui relèvent du micro-BA pourraient gagner à opter pour le réel. Ils ont exceptionnellement jusqu'au 31 décembre pour le faire et peuvent bénéficier d'un avantage fiscal.

Quels sont les avantages à opter pour un régime réel d'imposition ? 

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