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La décennale : couverture garantie ?

Par Arnaud BENETEAU
Date de publication : 2 novembre 2017

La garantie décennale – ou assurance responsabilité professionnelle – couvre les professionnels de la construction durant 10 ans après la réception des travaux qu’ils ont effectués. En cas de vice grave qui compromet la solidité de l’ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination, cette assurance garantit la réparation des dommages sans attendre une décision de justice.

Or pour pouvoir faire jouer sa garantie décennale, le professionnel doit pouvoir prouver que les travaux ont été effectivement réceptionnés par ses clients.

Il arrive d’ailleurs que l’assureur d’une entreprise de BTP conteste la réception des travaux, particulièrement si elle est « tacite ».

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, le fait que les clients d’une entreprise de maçonnerie vivent sur le lieu du chantier et qu’ils se soient acquittés d’une partie du paiement des travaux n’a pas suffi à justifier d’une « réception tacite » des travaux.

En effet, les clients n’avaient pas réglé le solde de la facture et vivaient dans une dépendance présente sur les lieux du chantier. La Cour a donc donné raison à l’assureur qui contestait la « réception tacite » des travaux. L’entreprise de maçonnerie n’a pas pu faire jouer sa garantie décennale.

Ubiconseil :

À la fin de chaque chantier, assurez-vous de faire signer à vos clients un procès-verbal de réception des travaux. Veillez à le conservez, il vous servira à appeler votre assureur en garantie si un vice apparaissait ultérieurement.

En tout état de cause, une bonne couverture assurantielle est nécessaire pour exercer votre métier sereinement.

Les experts-comptables Ubiconseil peuvent réaliser un audit de vos assurances afin d’évaluer les garanties de vos contrats en cours. Elles doivent répondre aux besoins en assurance de votre entreprise et couvrir les risques liés à votre métier.

Les experts-comptables Ubiconseil vous informent des risques mal couverts, mais aussi des garanties excessives ou trop coûteuses. Cette analyse peut vous permettre de rationaliser vos contrats d’assurance et de faire des économies ! N’hésitez pas à nous interroger.


Pour en savoir plus :

Arrêt n° 832 du 13 juillet 2017 (16-19.438) – Cour de cassation – Troisème chambre civile

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Arnaud BENETEAU
Auteur Arnaud BENETEAU
Ubiconseil – Responsable du marché Bâtiment
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