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Frais de justice des salariés : l’employeur doit-il les prendre en charge ?

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 26 octobre 2017

Il n’est pas rare qu’un salarié soit poursuivi pénalement pour des actes qu’il a commis dans l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, la question de la prise en charge des honoraires de l’avocat chargé de la défense du salarié incriminé se pose. L’entreprise doit-elle couvrir les frais de justice du salarié ?

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent que l’employeur est investi par la loi « du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique ».

De fait, l’employeur est tenu de garantir les salariés de l’entreprise « à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail ».

Ainsi, un salarié poursuivi pour complicité d’abus de biens sociaux qui a agi sur demande de son supérieur hiérarchique et dont les actes ont été validés par le conseil de surveillance de la société n’a pas agi dans son intérêt personnel. Il peut donc demander la prise en charge par son employeur des honoraires d’avocat engagés pour sa défense. 

Ubiconseil :

Votre entreprise peut être tenue de prendre en charge les frais de justice engagés par un salarié s’il est poursuivi pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions.

En tant qu’employeur, vous pouvez décider de prendre en charge les frais de défense du salarié mis en cause avant toute décision de justice. Dans ce cas, nous vous recommandons de fixer en amont une convention d’honoraires précise avec l’avocat choisi par votre salarié. Elle vous permettra d’anticiper autant que possible les frais de défense.

Pensez à informer immédiatement votre expert-comptable Ubiconseil si l’un des salariés de votre entreprise est poursuivi pénalement, il peut utilement vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter.


Pour en savoir plus :

Arrêt n° 1229 du 5 juillet 2017 (15-13.702) – Cour de cassation – Chambre sociale

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