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Domiciliation de l’entreprise au domicile du dirigeant

Par Ubiconseil
Date de publication : 24 octobre 2017

En phase de création d’entreprise, il n’est pas rare que le dirigeant envisage d’établir l’entreprise à son domicile : c’est une solution simple et économique. La loi permet en effet aux entreprises qui ne disposent pas de locaux commerciaux de fixer leur siège social au domicile du dirigeant.

La domiciliation de l’entreprise doit toutefois être distinguée de l’exercice de l’activité professionnelle au domicile du dirigeant. Ce sont deux démarches distinctes et chacune est soumise à un cadre réglementaire précis.

Domiciliation de l’entreprise au domicile du dirigeant

La domiciliation de l’entreprise est l’une des étapes indispensables de la création d’entreprise. Elle consiste à déclarer au centre de formalité des entreprises (CFE) l’adresse du siège social de l’entreprise, c’est-à-dire son adresse administrative. La domiciliation est nécessaire pour l’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.

Par ailleurs, l’adresse du siège social figure sur tous les documents officiels de l’entreprise – papier à en-tête, devis, etc. C’est aussi l’adresse à laquelle le courrier officiel de l’entreprise lui est envoyé : impôts, organismes sociaux…

La domiciliation de l’activité au domicile du créateur d’entreprise n’entraîne pas de changement de destination du local, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Entreprise individuelle Société

Domiciliation possible, que le créateur soit propriétaire ou locataire de son logement.

 

Obligation de déclaration au bailleur ou syndic de copropriété.

Domiciliation possible au domicile du dirigeant (PDG ou gérant) mais pas à celui d’un associé.

 

Si une disposition contractuelle (clause du bail par exemple) ou législative s’oppose à cette domiciliation au domicile du dirigeant, elle reste possible provisoirement et pour une durée maximale de 5 ans. Le bailleur ou le syndic doivent être informés.

Exercice de l’activité

Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, le dirigeant peut exercer son activité professionnelle à son domicile si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose – clause du bail, règlement de copropriété, etc.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l’exercice de l’activité professionnelle au domicile du dirigeant est soumis à des règles supplémentaires :

– il doit s’agir de la résidence principale du dirigeant,

– l’activité doit être exercée exclusivement par les occupants du logement,

– l’exercice de l’activité ne doit pas conduire à recevoir une clientèle ou des marchandises si le logement est situé dans les étages ; il ne doit pas entrainer de désordre, de nuisances ou de danger pour le voisinage s’il est situé au rez-de-chaussée.

Ubiconseil :

Si vous choisissez d’exercer votre activité professionnelle à votre domicile, nous vous conseillons de vérifier que les garanties de votre contrat d’assurance sont adaptées et vous couvrent en cas d’accident ou de vol.

Veillez également à préserver l’équilibre entre votre vie professionnelle et personnelle.

Les experts-comptables Ubiconseil peuvent vous accompagner afin de répondre aux dispositions réglementaires strictes qui encadrent cette démarche. Ils peuvent également vous conseiller pour optimiser votre activité, notamment en matière fiscale : imposition foncière, récupération de TVA sur les factures du logement… Contactez-nous.


Pour en savoir plus :

Code de la construction et de l’habitation – Article L631-7-3

Code du commerce – Articles L123-10 à Article L123-11-8

Code du commerce – Articles Article R123-166-1 à Article R123-171

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