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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : les principales mesures

Par Ubiconseil
Date de publication : 18 octobre 2017

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté le 28 septembre 2018 par le gouvernement.

Votre cabinet Ubiconseil fait le point sur les principales mesures.

Hausse de la CSG et baisse des cotisations salariales

1. Augmentation de la CSG

La CSG – cotisation sociale généralisée – serait augmentée de 1.7 point. Cette hausse s’appliquerait à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Néanmoins, seuls les retraités dont la pension excède un revenu net de 1 394 € par mois seraient concernés.

2. Baisse des cotisations salariales

En contrepartie de cette hausse de la CSG, les cotisations salariales d’assurance maladie (0.75 %) et d’assurance chômage (2.40 %) seraient supprimées.

Cette mesure devrait être appliquée en deux temps au cours de l’année 2018 :

– Au 1er janvier 2018 :

– augmentation de la CSG de 1.7 point,

– baisse de 2,25 points des cotisations salariales – soit les deux tiers de la baisse totale prévue.

– À compter du 1er octobre 2018 : exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage restant dues.

3. Contrepartie pour les indépendants

Les indépendants, quant à eux, devraient bénéficier d’une baisse de la cotisation famille de 2.15 points et d’une augmentation de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité.

Vers une suppression du CICE et un allègement des cotisations patronales

Le taux de CICE passerait de 7 % à 6 % en 2018.

À compter de 2019, le CICE et le CITS – crédit d’impôt de taxe sur les salaires – seraient supprimés.

Ils seraient remplacés par une baisse des cotisations patronales :

– baisse de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie sur les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC,

– renforcée par des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC. Ainsi, pour un salarié au SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale ne serait due par l’employeur, à la seule exception de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.

Mesures dédiées aux indépendants

1. Disparition du RSI

À compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général.

La passation des missions entre le RSI et les caisses du régime général devrait s’effectuer au cours d’une période transitoire de deux ans. La disparition du RSI devrait donc être effective à compter du 1er janvier 2020.

2. Modulation des acomptes de cotisation

La possibilité de moduler en temps réel les acomptes de cotisations des travailleurs indépendants ferait l’objet d’une expérimentation.

3. Doublement des plafonds du régime de la microentreprise

Les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la microentreprise seraient doublés et passeraient à 170 000 € HT pour les activités de vente et 70 000 € HT pour les prestations de services.

Ces plafonds concerneraient également l’application du régime micro-social.

Rappelons toutefois que les limites applicables pour le régime de la franchise en base de TVA restent inchangées : 82 800 € pour les ventes et à 33 200 € pour les prestations services.

Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d’entreprise

À compter du 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprise pourraient bénéficier, sous conditions de ressources, d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur première année d’activité. Ainsi, le dispositif bénéficierait à tous les entrepreneurs dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.

Ubiconseil :

Les mesures annoncées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 auront un fort impact sur la gestion de votre entreprise, mais également sur votre stratégie de gestion de patrimoine. N’hésitez pas à interroger dès aujourd’hui votre expert-comptable Ubiconseil.


Pour en savoir plus :

PLFSS 2018. Dossier de presse du 28 septembre 2017

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