« Puis-je surveiller les emails des salariés de mon entreprise ? » C’est une question que se posent de nombreux employeurs…
Et pour cause ! La question de la surveillance des emails des salariés est complexe et a donné lieu à un grand nombre de décisions de justice… parfois contradictoires.
En principe, les emails reçus sur la messagerie professionnelle d’un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc les ouvrir, même en l’absence du salarié destinataire.
Néanmoins, les emails identifiés comme personnels ne peuvent pas être ouverts par l’employeur. Le contenu des emails ne peut donc pas non plus être utilisé à l’encontre du salarié, dans le cadre d’une sanction disciplinaire par exemple.
La Cour européenne des droits de l’homme avait admis en 2016 – pour la première fois – le licenciement d’un salarié au motif qu’il avait utilisé sa messagerie professionnelle pour échanger des mails personnels. En effet, le règlement intérieur de l’entreprise interdisait l’utilisation des ordinateurs de l’entreprise à des fins personnelles.
Le salarié licencié a fait appel de cette décision et la Cour européenne des droits de l’homme lui a donné raison. Elle a réaffirmé dans une décision qui fera jurisprudence que la surveillance des emails personnels d’un salarié par son employeur – et le licenciement qui s’en est suivi – portait atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.
En particulier, elle a jugé que le salarié « n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de cette surveillance, ni du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance. »
La Cour a également estimé que les tribunaux nationaux « n’ont pas déterminé, premièrement, quelles raisons spécifiques avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance, deuxièmement, si l’employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance [du salarié] et, troisièmement, si l’accès au contenu des communications avait été possible à son insu. »
Ubiconseil :
Cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ne signifie pas que vous ne pouvez en aucun cas surveiller les communications des salariés de votre entreprise, ni qu’ils ne peuvent être sanctionnés pour avoir utilisé Internet à des fins personnelles sur leur lieu de travail.
Toutefois, il permet utilement de rappeler que la mise en place de mesures de surveillance dans votre entreprise doit être mesurée et dûment préparée.
En France, la consultation et l’information des salariés sur les dispositifs de contrôle mis en place dans l’entreprise, leurs modalités et la durée de conservation des données de connexion est rendue obligatoire par la CNIL.
Si vous souhaitez contrôler la bonne utilisation des outils informatiques de votre entreprise par les salariés, n’hésitez pas à interroger le service social de votre cabinet Ubiconseil. Il pourra vous conseiller sur les mesures et les dispositifs que vous pouvez adopter, ainsi que sur la marche à suivre pour les mettre en œuvre.
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