Le nouveau régime de l’indemnité légale de licenciement est entré en vigueur.
Il a été précisé par :
– l’ordonnance n° 2017-1387 publiée au Journal officiel du 22 septembre 2017
– et le décret n° 2017-1398 publié au Journal officiel du 26 septembre 2017.
Les différentes dates d’entrée en vigueur complexifient la mise en application de ces nouvelles dispositions. Le service social de votre cabinet Ubiconseil fait le point sur la réglementation applicable.
Quelles conditions d’ancienneté ?
Un salarié doit désormais pouvoir justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de licenciement – contre 1 an auparavant.
Cette condition s’applique aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.
Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?
Les nouvelles modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont applicables à compter du 27 septembre 2017. Elles concernent les licenciements pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement.
Ainsi, le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieur à :
– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Par exemple, pour un salaire mensuel de référence de 2 500 € et 15 ans d’ancienneté, le calcul sera désormais le suivant :
(1/4 x 2 500 € x 10 ans) + (1/3 x 2 500€ x 5 ans) = 6 250 € + 4 166.67 € = 10 416.67 €
À noter :
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– 1/3 des 3 derniers mois de rémunération,
– ou 1/12e des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.
Quel est le régime applicable à votre situation ?
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Date de notification du licenciement |
Ancienneté nécessaire |
Modalité de calcul de l’indemnité |
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Du 1er janvier au 23 septembre 2017 |
1 an ininterrompu |
(1/5 x salaire de référence x années d’ancienneté) + (2/15 x salaire de référence x années d’ancienneté au-delà de 10 ans) |
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Du 24 au 26 septembre 2017 |
8 mois ininterrompus |
(1/5 x salaire de référence x années d’ancienneté) + (2/15 x salaire de référence x années d’ancienneté au-delà de 10 ans) |
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À compter du 27 septembre 2017 |
8 mois ininterrompus |
(1/4 x salaire de référence x années d’ancienneté) + (1/3 x salaire de référence x années d’ancienneté au-delà de 10 ans) |
En cas d’année de travail incomplète, « l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets ». L’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité n’intègre donc que des années et mois complets.
Ubiconseil :
En tant qu’employeur, le licenciement d’un salarié de votre entreprise est souvent un dossier complexe. Les évolutions de la réglementation en matière de rupture de la relation de travail ajoutent à la difficulté de la procédure.
Afin de sécuriser votre entreprise, le service social de votre cabinet Ubiconseil vous accompagne et vous conseille dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement d’un salarié. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
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