Certaines transactions commerciales sont exonérées de TVA. C’est notamment le cas des livraisons de biens entre États membres de l’Union Européenne.
La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé dans un arrêt du 29 juin 2017 qu’en cas d’exonération de TVA, une attention particulière doit être portée à la facturation.
En effet, une entreprise qui bénéficie d’une exonération de TVA doit ajouter une mention spécifique sur ses factures. Par exemple, dans le cas d’une livraison de biens dans un pays européen, la facture doit préciser « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».
La cour a réaffirmé que : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».
Ainsi, même si la TVA est facturée par erreur, elle doit être reversée à l’administration fiscale.
Ubiconseil :
Si vous facturez à tort de la TVA à l’un de vos clients, il vous est possible de réparer cette erreur en lui adressant une facture rectifiée sans TVA*.
Toutefois, cet arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes permet de rappeler utilement l’importance des mentions légales et obligatoires qui apparaissent sur vos factures. En effet, ces dernières peuvent avoir de lourdes conséquences, particulièrement en cas de litige ou de contrôle de l’administration fiscale.
Vous vous interrogez sur les mentions légales obligatoires qui doivent figurer sur vos factures ? N’hésitez pas à consulter notre article dédié et à télécharger gratuitement notre kit d’auto-contrôle.
En cas de doute, en particulier si vous effectuez des transactions à l’international, n’hésitez pas à interroger votre expert-comptable Ubiconseil. Il vous conseille afin de sécuriser vos échanges commerciaux, comme vos déclarations fiscales.
Pour en savoir plus :
Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 29 juin 2017, 15NT03325
Code général des impôts – Article 262 ter
BOI-TVA-CHAMP-30-20-10-20120912
*si le risque de pertes de recettes fiscales n’est pas complètement éliminé.
Partagez cet article