Les nouvelles dispositions applicables aux petites entreprises en matière de rapport de gestion ont été précisées par ordonnance le 13 juillet 2017.
À compter du 1er janvier 2018, le rapport de gestion des petites entreprises sera simplifié, quelle que soit leur forme juridique.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les commerçants, les personnes physiques ou les personnes morales qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au cours de leur dernier exercice comptable sont concernés par le rapport de gestion simplifié :
– 4 millions d’euros de total du bilan,
– 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,
– 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.
Contenu du rapport de gestion simplifié
Le rapport de gestion des petites entreprises devra présenter :
– la situation de la société durant l’exercice écoulé et son évolution prévisible,
– les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport est établi,
– une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment concernant son endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires,
– et une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.
Les petites entreprises ne seront donc plus tenues de présenter leurs activités en matière de recherche et développement, leurs succursales, ou encore des indicateurs clés de performance de nature non-financière.
Ubiconseil :
Ces mesures, prises en application de la loi Sapin 2, concernent les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Elles s’appliquent donc aux rapports qui seront produits au cours du premier semestre 2018 pour les exercices qui coïncident avec l’année civile.
N’hésitez pas à interroger dès maintenant votre expert-comptable Ubiconseil sur les différents rapports que vous devez produire au titre de l’exercice en cours.
Pour en savoir plus :
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017
Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
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