Le Premier ministre a présenté le 5 septembre 2017 le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Plus de 6 millions de professionnels – commerçants, artisans, professionnels libéraux, exploitants agricole – sont concernés par les réformes annoncées.
1. Doublement des plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs
Les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut de micro-entrepreneur – anciennement autoentrepreneurs – seraient doublés.
Les nouveaux seuils de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs seraient relevés à :
– 70 000 € pour les activités de prestations de services – contre 33 200 € aujourd’hui –,
– 170 000 € pour la vente de marchandises – contre 82 800 € aujourd’hui.
Ces nouveaux seuils ne devraient être applicables que pour l’imposition des bénéfices. Ils ne concerneraient donc pas les limites applicables à la franchise en base de TVA.
Concrètement cela voudrait dire que, au-delà de ces seuils, la TVA serait applicable.
Les micro-entrepreneurs devraient ainsi faire apparaître la TVA sur leurs factures dès qu’ils dépasseraient 33 200 € de chiffres d’affaires (services) ou 82 800 € (vente de marchandises).
Ils devraient aussi établir des déclarations de TVA et donc tenir une véritable comptabilité.
Si les micro-entrepreneurs facturent la TVA à leurs clients à partir d’un certain seuil d’activité, ils devraient aussi pouvoir déduire la TVA sur leurs achats à compter du même seuil.
De nombreuses interrogations trouveront certainement leurs réponses prochainement.
2. Baisse des cotisations sociales
La hausse de la CSG devrait être compensée par une baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants – allocations familiales, cotisations maladie et maternité.
3. Exonération de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs
À compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise pourraient bénéficier d’une exonération des cotisations de sécurité sociale au titre de leur première année d’activité.
Les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au cours de leur première année d’exercice seraient concernés. Cette exonération prendrait la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’ACCRE.
4. Exonération de CFE
À compter du 1er janvier 2019, les professionnels qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires seraient exonérés de la cotisation minimum des redevables à la CFE.
5. Suppression du RSI
La suppression du RSI annoncée depuis plusieurs mois a été réaffirmée. L’adossement du RSI au régime général de la sécurité sociale serait mis en œuvre dès le 1er janvier 2018 mais échelonné sur deux ans.
6. Unification des déclarations fiscales et sociales
L’unification des déclarations fiscales et sociales des revenus est un objectif à l’horizon 2020.
Ubiconseill :
La mise en œuvre concrète de ces mesures annoncées par le gouvernement doit encore être précisée.
N’hésitez pas à interroger votre expert-comptable Ubiconseil.
Pour en savoir plus :
Programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Le 5 septembre 2017.
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