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Baisse du seuil de déclaration dématérialisée pour les indépendants

Par Ubiconseil
Date de publication : 22 août 2017

Les seuils de dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations sociales des indépendants ont été abaissés par un décret du 2 mai 2017.

Actuellement, le seuil de revenu d’activité au-delà duquel les travailleurs indépendants non-agricole doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée est fixé à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale – soit 7 846 € pour 2017.

Ainsi, les travailleurs indépendants dont le revenu professionnel 2015 excède 7 846 € doivent effectuer en 2017 la déclaration de leurs revenus 2016 par voie dématérialisée.

À compter du 1er janvier 2018, le seuil de dématérialisation sera abaissé de 20% à 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

À noter :

Pour les micro-entrepreneurs, le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel la déclaration par voie dématérialisée est obligatoire est abaissé de 50 % à 25 % des seuils définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.

Ubiconseil :

En tant qu’indépendant, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus professionnels chaque année, même s’ils sont faibles, voire nuls.

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) doit être effectuée en ligne sur le site net-entreprise.fr. Elle permet de déterminer vos cotisations sociales et contributions obligatoires : maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales, mais aussi CSG et CRDS.

Votre expert-comptable Ubiconseil peut réaliser pour vous cette déclaration, n’hésitez pas à nous interroger.


Pour en savoir plus :

Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017

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