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Protection des salariés et accident de trajet

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 26 juillet 2017

Les salariés victimes d’accidents du travail et déclarés inaptes par le médecin du travail à la suite de cet accident bénéficient d’une protection spéciale.

Dans ce cas de figure, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. La rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte n’est alors possible que si l’employeur peut prouver qu’il est dans l’impossibilité de proposer un emploi, ou si le salarié a refusé l’emploi proposé dans ces conditions. 

Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le salarié est déclaré inapte suite à un accident de trajet, c’est-à-dire qui a eu lieu entre le domicile du salarié et son lieu de travail, ou entre son travail et son lieu de restauration.

En effet, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 22 septembre 2016 que la période de protection dont bénéficient les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail, ne s’applique pas à l’inaptitude consécutive à un accident de trajet.

La Cour a également souligné que l’employeur n’avait donc pas à consulter les délégués du personnel sur le reclassement du salarié après la reconnaissance de son inaptitude.

Ubiconseil :

Il nous semble intéressant de partager cette décision avec vous car la loi travail a modifié plusieurs dispositions relatives au reclassement des salariés déclarés inaptes.

Auparavant, lorsqu’un salarié était déclaré inapte suite à une maladie ou un accident non professionnel – tel qu’un accident de trajet – l’employeur n’était pas tenu de consulter les délégués du personnel. C’est d’ailleurs en ce sens que la Cour de cassation s’est prononcée dans l’arrêt du 22 septembre 2016.

Depuis le 1er janvier 2017, l’obligation de soumettre ses propositions de reclassement à l’avis des délégués du personnel est applicable en cas d’inaptitude professionnelle, mais également en cas d’inaptitude d’origine non-professionnelle.

Ces propositions de reclassement doivent également prendre en compte les recommandations du médecin du travail.

Si un de vos salariés est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou un accident d’origine non-professionnelle, n’hésitez pas à contacter le service social de votre cabinet Ubiconseil.

Nos experts pourront vous rappeler utilement la réglementation en vigueur et vous alerter sur vos obligations en fonction de la situation de votre entreprise (consultation des délégués du personnel, dispense de reclassement, rupture du contrat de travail…).


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-28.869

Code du travail – Article L1226-9

Code du travail – Article L1226-10

Code du travail – Article L1226-2

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