Quels recours face à un chèque sans provision ?

Par Ubiconseil
Date de publication : 13 juillet 2017

Les professionnels sont régulièrement confrontés à des chèques rejetés à l’encaissement pour défaut de provision. Il existe deux recours face à un chèque sans provision pour recouvrer votre dû : les connaissez-vous ?

Bon à savoir :

Les chèques d’un montant inférieur à 15 euros sont toujours honorés par la banque de l’émetteur, même si son compte est insuffisamment provisionné.

 

Le recours amiable

En cas de rejet d’un chèque pour défaut de provision, la banque du bénéficiaire informe ce dernier que le paiement n’a pas pu être honoré et lui adresse une attestation de rejet.

Le professionnel dispose alors d’un délai de 30 jours pour demander une nouvelle présentation du chèque auprès de sa banque et pour se rapprocher du débiteur – qui a émis le chèque – pour qu’il régularise la situation en alimentant son compte ou en réglant son dû par un autre moyen.

Au terme de ces 30 jours, à défaut de paiement, le créancier peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Par ailleurs, le certificat de non-paiement est envoyé d’office par la banque 30 jours après la seconde présentation infructueuse du chèque sans provision. Il doit nécessairement être signé par le représentant de la banque.

 

La procédure forcée pour recouvrer un chèque sans provision

Si la procédure de recouvrement amiable a échoué, le professionnel peut entamer une procédure de recouvrement forcé en faisant appel à un huissier de justice.

L’huissier présente au débiteur le certificat de non-paiement obtenu auprès de la banque du créancier. Il vaut injonction de payer dans un délai de 15 jours.

Passé ce délai et si la situation n’est toujours pas régularisée, l’huissier peut engager toute procédure d’exécution forcée : blocage des comptes bancaires, saisie sur salaire, etc.

Tous les frais engagés pour la procédure de recouvrement sont à la charge du débiteur – sauf s’il n’est pas considéré solvable.

Ubiconseil :

Afin de vous prémunir contre les chèques sans provision, plusieurs mesures préventives peuvent être mises en place.

Vous pouvez, par exemple, fixer un plafond pour les paiements par chèque. Dans ce cas, pensez à afficher de manière visible l’existence de ce plafond pour en informer votre clientèle.

N’hésitez pas à demander à votre client de vous présenter une pièce d’identité s’il souhaite vous payer par chèque. Veillez à noter son numéro, ainsi que le lieu et la date de son émission.

Enfin, si vous n’êtes pas affilié à un centre de gestion agréé, vous êtes libre de refuser les paiements par chèque. Dans ce cas, assurez-vous d’en informer votre clientèle par le biais d’un affichage positionné près de la caisse par exemple.


Pour en savoir plus :

Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55

Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51

Code général des impôts – Article 1649 quater E bis

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