Marque déceptive : attention à la nullité !

Par Ubiconseil
Date de publication : 27 juin 2017

La marque est un élément essentiel de la stratégie commerciale d’une entreprise. Elle lui permet de se différencier des concurrents, d’être identifiée par les consommateurs et de les fidéliser.

Les marques remplissent donc une fonction d’identification. Ce principe est d’ailleurs défendu par le Code de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi, un signe « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » ne peut pas être adopté comme marque (CPI art. L 711-3, c.).

Une marque déceptive, c’est-à-dire susceptible de tromper le public sur l’une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, peut être déclarée nulle.

La Cour de cassation a récemment rappelé que les conditions d’exploitation de la marque ou de commercialisation des produits n’ont pas à être prises en compte pour établir qu’il s’agit d’une marque déceptive. Seules les mentions établies lors de l’enregistrement doivent être appréciées.

Par exemple, la Cour a retenu que le dépôt d’une marque de vin dont le nom était proche de celui utilisé par un autre domaine pouvait induire le consommateur en erreur. En effet, l’enregistrement de la marque ne précisait pas l’origine géographique du produit.

Ubiconseil :

Votre marque est un actif immatériel stratégique pour votre entreprise. D’ailleurs, la propriété de votre marque participe à la valeur de votre entreprise.

Pourtant, nous constatons chaque jour que de nombreuses entreprises ne protègent pas ou protègent insuffisamment leurs marques. Ce défaut de protection fait courir un risque juridique à ces entreprises et, par voie de conséquence, un risque économique.

La protection de vos marques doit suivre un processus rigoureux. Pour pouvoir être protégée, votre marque doit être libre. Il convient donc de s’assurer qu’il n’existe pas de marque ou de droits antérieurs… Il est également prudent de s’assurer en amont que votre marque n’est pas et ne risque pas de devenir déceptive.

Les experts-comptables Ubiconseil peuvent vous accompagner et vous conseiller dans la création, la protection, la diffusion et l’animation de vos marques. N’hésitez pas à nous contacter.


Pour en savoir plus :

Code de la propriété intellectuelle – Article L711-3

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-19.513 15-50.038

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