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La procédure de licenciement doit être réalisée par une personne de l’entreprise

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 26 juin 2017

La Cour de cassation a récemment rappelé que la procédure de licenciement d’un salarié ne peut pas être confiée à une personne étrangère à l’entreprise.

Cette interdiction s’étend à l’expert-comptable de l’employeur qui ne peut pas être mandaté pour conduire la procédure de licenciement.

Ainsi, le fait que la lettre de convocation à l’entretien préalable et la lettre de notification du licenciement aient été signées « pour ordre » au nom du gérant ne suffit pas à rendre ces documents réguliers.

Le licenciement mené par l’expert-comptable de l’entreprise – indépendant et étranger à la société – est donc dénué de cause de réelle et sérieuse.

La Cour a précisé que « la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. »

Ubiconseil :

En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas mandater une personne étrangère à votre entreprise pour notifier le licenciement d’un salarié.

Cette interdiction s’étend également à votre avocat ou votre expert-comptable ! Ils ne sont en effet pas habilités à signer la lettre de licenciement, ni à conduire l’entretien préalable et ce, même si vous les mandatez.

Néanmoins, le service social de votre cabinet Ubiconseil peut vous accompagner et vous conseiller dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement.

Il réalise pour vous l’ensemble des formalités déclaratives. Le service social Ubiconseil prépare tous les documents obligatoires nécessaires à la procédure de licenciement et s’assure qu’ils sont signés par un membre de l’entreprise habilité à le faire.

N’hésitez pas à nous contacter.


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-25.204

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