Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Par Ubiconseil
Date de publication : 7 juin 2017

Les entreprises qui exercent dans le secteur de l’artisanat ou de l’industrie d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

La loi de finances pour 2017 a prolongé le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) jusqu’au 31 décembre 2019.

Entreprises bénéficiaires

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu qui remplissent une des conditions suivantes peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art :

– avoir des charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d’art pour au moins 30 % de la masse salariale totale ;

– être une entreprise industrielle appartenant à l’un des secteurs suivants : l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, la facture instrumentale et l’ameublement ;

– être titulaire du label « Entreprise du patrimoine vivant » ;

– œuvrer dans le domaine de la restauration du patrimoine

Dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Les dépenses éligibles sont :

– les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série – soit 20 exemplaires maximum. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, doit répondre aux deux critères suivants :

– s’appuyer sur la réalisation de plans ou de maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;

– être produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.

– les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception d’ouvrages réalisés en petite série ou de prototypes ;

– les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces ouvrages ;

– les frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;

– les dépenses liées à l’élaboration des ouvrages confiés par l’entreprise à des stylistes ou bureaux de style externes.

Montant du crédit d’impôt

Le taux du crédit d’impôt est de 10%. Il est porté à 15% pour les entreprises titulaires du label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du taux applicable et du total des dépenses éligibles sur l’année civile après déduction des éventuelles subventions publiques ayant servi à financer ces investissements.

Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Ubiconseil :

Ce dispositif peut vous permettre de récupérer une partie des dépenses engagées pour lancer votre projet d’entreprise artisanale ou industrielle.

Si vous souhaitez vous assurer que vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art avant d’engager ces dépenses, vous pouvez interroger directement l’administration grâce à la procédure de rescrit fiscal.

Votre expert fiscal Ubiconseil peut vous accompagner dans la procédure de rescrit, mais aussi dans la réalisation du dossier de déclaration nécessaire pour pouvoir bénéficier du CIMA. Il analyse pour vous les dispositifs fiscaux les mieux adaptés à votre activité et vous conseille pour les optimiser. N’hésitez pas à nous interroger.


Pour en savoir plus :

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 – Article 65

Code général des impôts – Article 244 quater O

Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

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