Location de courte durée : la déclaration est obligatoire

Par Ubiconseil
Date de publication : 6 juin 2017

Un décret du 28 avril 2017 permet aux communes de contrôler les logements proposés à la location de courte durée via des plateformes en ligne. Désormais, toute location d’un local meublé pourra être soumise à déclaration, y compris si la location concerne la résidence principale du loueur.

Les mairies peuvent en effet exiger des propriétaires qu’ils déclarent les logements qu’ils proposent à la location sur des plateformes de location de courte durée, telles que Airbnb ou Homelidays.

Attention, cette mesure ne concerne pas exclusivement les communes de plus de 200 000 habitants comme on a pu le lire dans la presse… Les communes des départements de la petite couronne de l’agglomération parisienne et les communes ayant décidé, après délibération du conseil municipal, d’entrer dans le dispositif sont également concernées.

La déclaration de ce type de location devra être adressée au maire par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception. Elle pourra également être effectuée en ligne grâce aux téléservices qui seront mis à disposition par les mairies. Dans les deux cas, la déclaration devra préciser :

– l’identité, l’adresse postale et l’adresse mail du propriétaire du logement ;

– l’adresse complète du logement ;

– son statut de résidence principale ou non ;

– le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits ainsi que la ou les périodes prévisionnelles de location[1].

Un code d’identification composé de 13 caractères est délivré immédiatement par la commune après chaque déclaration.

Le dispositif de déclaration devrait être mis en place à Paris dès le mois d’octobre 2017.

Les annonces concernant les logements situés dans les villes ayant mis en place le dispositif devront faire figurer le code d’identification à 13 caractères délivré par la mairie.

Ubiconseil :

Le code d’identification délivré par la mairie permettra de renforcer le contrôle de l’administration fiscale sur les revenus occasionnels générés par les plateformes de location de courte durée.

 

Et vous, que pensez-vous de cette mesure ? N’hésitez pas à partager votre avis dans les commentaires.


Pour en savoir plus :

Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017

Code du tourisme – Articles D324-1 et D324-1-1

[1] Et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.

Ubiconseil
Auteur Ubiconseil
Pour voir tous les posts de Ubiconseil : cliquez ici

Partagez cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *