La convention de compte joint ne se présume pas et ce, même si l’intitulé du compte est au nom des deux conjoints.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 8 mars 2017 que si l’un des époux n’a pas signé la convention de compte joint, il ne peut pas être tenu d’apurer le solde débiteur du compte.
Ainsi, si un compte bancaire est ouvert par un seul des deux époux et que le second ne signe pas de convention de compte joint, ce dernier ne peut pas être considéré comme cotitulaire du compte.
La banque qui réclame le remboursement du découvert bancaire au couple ne peut pas se baser sur l’intitulé du compte et le fait que les relevés bancaires sont établis au nom des deux conjoints pour présumer que le compte est bien un compte joint. Elle ne peut donc pas engager une action à l’encontre des deux époux, ni, par voie de conséquence à l’encontre de celui qui n’a pas signé la convention de compte.
Ubiconseil :
Il apparaît dans cette décision de la Cour de cassation que la preuve d’une convention de compte joint entre deux conjoints ne peut être issue que d’un écrit signé par chacun d’entre eux.
Cet arrêt permet de rappeler l’importance du régime matrimonial dans l’organisation des relations financières entre époux durant votre mariage, comme après.
Le choix d’un régime matrimonial a également de fortes incidences sur votre protection et celle de votre conjoint en cas de séparation ou de décès. De plus, il a de nombreuses implications sur la transmission de votre patrimoine à vos enfants.
Les enjeux sont donc financiers, fiscaux, sociaux, et patrimoniaux.
En l’absence de contrat de mariage, vous êtes soumis d’office au régime de la communauté réduite aux acquêts. Néanmoins, au-delà de deux ans de mariage, vous pouvez changer de régime matrimonial et en choisir un plus adapté à votre situation et à vos besoins.
Les experts-comptables Ubiconseil peuvent analyser votre régime matrimonial et mesurer ses implications pour vous-même, votre conjoint et vos enfants le cas échéant. Ils vous remettent un rapport détaillé et vous conseillent au mieux de vos intérêts, en prenant en compte votre situation économique, votre activité professionnelle et vos projets personnels. N’hésitez pas à nous contacter.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-15.350
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