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Salariés réservistes et obligations de l’employeur

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 31 mai 2017

L’augmentation du nombre de salariés réservistes – liée notamment à un engagement croissant des citoyens français dans la lutte contre le terrorisme – a un impact direct sur la gestion sociale des entreprises.

En effet, les salariés réservistes disposent de droits spécifiques que leur employeur est tenu de respecter.

 

Création d’une réserve civique

La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a créé une réserve civique qui « offre à toute personne volontaire la possibilité de [participer], à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général. »

La réserve civique regroupe plusieurs réserves militaires et civiles :

– La réserve militaire est elle-même constituée :

– d’une réserve militaire opérationnelle,

– et d’une réserve citoyenne de défense et sécurité, composée de volontaires agréés par l’autorité militaire.

– Réserves civiles :

– réserves communales de sécurité civile,

– réserve citoyenne de la police nationale,

– et réserve citoyenne de l’éducation nationale.

 

Statut, absences et droits des salariés réservistes

 

1. Statut du salarié réserviste

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée des différentes réserves. Toutefois, le temps de réserve est considéré comme du temps de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Les périodes de réserve ne sont, en principe, pas rémunérées au titre du contrat de travail.

 

 2. Absences

Les salariés réservistes peuvent s’absenter de l’entreprise pour une durée déterminée, selon la réserve à laquelle ils appartiennent.

Réserve

Absences autorisées

Réserve de la police nationale

10 jours ouvrés/an sans autorisation.

Au-delà de ce seuil, l’autorisation de l’employeur est nécessaire.

Réserve militaire opérationnelle

5 jours/an autorisés.

La demande doit être adressée par écrit à l’employeur 1 mois à l’avance. Ce délai peut être réduit à 15 jours selon les circonstances. Une durée d’absence plus longue peut être demandée à l’employeur, avec préavis d’1 mois également.

Réserve communale de sécurité civile

15 jours ouvrables maximum/an, avec autorisation de l’employeur.

En cas de refus, l’employeur doit motiver et notifier sa décision au salarié et à l’autorité de gestion de la réserve dans la semaine suivant la réception de la demande.


3. Droits des réservistes

Un salarié réserviste ne peut pas être sanctionné ou licencié du fait de ses absences liées à son engagement dans la réserve. Si le salarié appartient à la réserve militaire, aucun licenciement, pour quelque motif que ce soit, ne peut être notifié ou prendre effet durant la durée de la réserve.

Par ailleurs, des heures de formation sont créditées sur le CPF des réservistes en fonction de leur engagement :

– réserve militaire opérationnelle : 20 heures pour 90 jours ;

– réserve militaire citoyenne et réserve communale de sécurité civile : 20 heures pour 5 ans,

– réserve civile de la police nationale : la quantité d’heures créditées sur le CPF n’est pas encore fixée.

Ubiconseil :

Les experts-comptables Ubiconseil vous accompagnent dans la gestion des salariés réservistes de votre entreprise. Ils vous alertent sur vos obligations légales en tant qu’employeur, et vous assistent dans la prise en compte des incidences sur votre gestion sociale : calcul des primes, indemnités de congés payés, cotisations sociales, etc. N’hésitez pas à nous contacter.

Bon à savoir : La mise à disposition à titre gratuit de salariés réservistes durant le temps de travail au profit de la réserve opérationnelle militaire peut constituer un don en nature et ouvrir droit à une réduction d’impôt. N’hésitez pas à interroger votre expert-comptable Ubiconseil !


Pour en savoir plus :

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Code du travail – Articles L3142-89 à L3142-94

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