Congé maternité et mesures préparatoires au licenciement

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 18 mai 2017

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant toute la durée de sa grossesse et durant son congé maternité. Cette protection s’applique également pendant les 10 semaines qui suivent son retour de congé maternité.

La protection de la salariée durant son congé maternité est réputée « absolue ». C’est-à-dire que le licenciement de la salariée protégée est strictement interdit. L’employeur ne peut donc en aucun cas lui adresser de notification de licenciement.   

La jurisprudence a étendu cette règle et retient que toutes les mesures préparatoires au licenciement sont interdites durant le congé maternité.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 1er février 2017. Elle précise que l’interdiction de préparer le licenciement d’une salariée en congé maternité s’applique également en cas de licenciement collectif pour motif économique.

Ainsi, la DRH de l’entreprise qui appelle une salariée en congé maternité pour échanger avec elle sur les modalités de mise en œuvre de son licenciement prochain pour motif économique engage une mesure préparatoire interdite.

Ubiconseil :

Toutes les mesures préparatoires au licenciement sont strictement interdites durant le congé maternité d’une salariée.

En tant qu’employeur, vous ne pouvez donc pas convoquer la salariée à un entretien préalable, préparer le recrutement d’un salarié pour la remplacer, évoquer ou organiser le licenciement avec d’autres salariés…

Il ressort de la décision de la Cour de cassation que le simple fait d’évoquer avec la salariée en congé maternité les modalités de son licenciement futur constitue une mesure préparatoire.

Par ailleurs, cet arrêt du 1er février 2017 réaffirme que les mesures préparatoires sont interdites durant le congé maternité quel que soit le motif du licenciement – personnel ou économique.

Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut néanmoins être rompu, dans certains cas très spécifiques, avant son congé maternité ou après qu’elle est revenue de congé. C’est notamment le cas si, en tant qu’employeur, vous pouvez justifier d’une faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou si vous êtes dans l’incapacité de maintenir son contrat de travail pour une raison étrangère à la grossesse ou l’accouchement. 

Le licenciement d’un salarié de votre entreprise est toujours un dossier sensible et complexe, particulièrement lorsqu’il bénéficie d’une protection spécifique. N’hésitez pas à interroger le service social de votre cabinet Ubiconseil, il pourra répondre à toutes vos questions sur la gestion sociale de votre entreprise.


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-26.250

Code du travail – Article L1225-4

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