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Autorisations de plantation de vignes pour la campagne 2017

Date de publication : 9 avril 2017 à 11:00

Le dispositif d’autorisation de plantation de vignes a été modifié par arrêté le 27 février 2017. Les modalités de demande de plantation pour la campagne 2017 ont été précisées.

Ainsi, la superficie disponible pour les plantations nouvelles au titre de la campagne 2017 s’élève à 1% de la superficie totale plantée au 31 juillet 2016, soit 7 939 hectares.

Cet arrêté a été complété par une décision de FranceAgriMer du 28 février 2017.

Elle fixe notamment les dates de dépôt des demandes de plantations nouvelles. Pour la campagne 2017, les demandes doivent être déposées par les producteurs entre le 15 mars et le 17 mai 2017.

La décision de FranceAgriMer précise également les cas dérogatoires dans le cadre desquels les modifications et les annulations de demandes d’autorisations ou d’autorisations sont acceptées.

Par ailleurs, les producteurs qui ont déjà bénéficié d’une autorisation de plantation nouvelle depuis le 1er janvier 2016 ne peuvent plus bénéficier du critère de priorité sur la zone concernée dans la cadre d’une nouvelle demande.

Ubiconseil :

Le dispositif de gestion du potentiel de production viticole mis en place au 1er janvier 2016 a évolué. Le calendrier de dépôt des demandes de plantations nouvelles a été étendu jusqu’au 17 mai 2017 – contre le 30 avril en 2016.

Toutes les demandes doivent être effectuées en ligne sur le portail Vitiplantation développé par FranceAgriMer.

Si vous n’avez pas encore créé votre compte en ligne et que vous envisagez de déposer des demandes de plantations nouvelles ou de replantation, ne tardez plus. En effet, un code d’activation doit vous être envoyé par courrier avant que vous ne puissiez utiliser votre compte.

Pour rappel, les plantations destinées à la consommation familiale, à l’expérimentation, de vignes-mères greffons, ou perdues en raison d’expropriation ne sont pas concernées par l’obligation d’autorisation préalable.

N’hésitez pas à interroger votre expert-comptable Ubiconseil, il peut vous accompagner dans toutes vos démarches.


Pour en savoir plus :

Arrêté du 27 février 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole – Campagne 2017

Décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-08 du 28 février 2017

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Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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