Prolongation du crédit d’impôt pour congé des exploitants

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 3 avril 2017

La présence permanente des exploitants est souvent essentielle au fonctionnement des exploitations agricoles. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire durant leurs congés.

La loi de finances pour 2017 a prolongé le dispositif pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Conditions d’éligibilité

Le crédit d’impôt pour remplacement de l’exploitant concerne les personnes physiques – exploitants individuels ou associés de société de personnes – fiscalement domiciliées en France, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

Il bénéficie aux exploitants dont l’activité requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont le salaire et les charges sociales liées au remplacement temporaire pour congé annuel de l’exploitant.

Montant du crédit d’impôt pour congé des exploitants

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées pour le remplacement du chef d’exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an.

Le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti – 3.54 € pour 2017. Le montant du crédit d’impôt ne peut donc pas excéder 73.92 € par jour.

Pour un Gaec – groupement agricole d’exploitation en commun – le plafond est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond dont bénéficie un associé de Gaec ne peut toutefois pas excéder celui d’un exploitant individuel.

Utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

L’excédent est restitué si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.

Ubiconseil :

Si vous envisagez de prendre des congés au cours de l’année, veillez à identifier si vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt. Il peut vous permettre d’alléger le coût de votre remplacement.

Si vous employez un salarié ou faites appel à un service de remplacement pendant vos congés, pensez à conserver une copie de la facture de prestation de service ou une copie du contrat de travail. Ces documents doivent mentionner le coût horaire du salaire de votre remplaçant, le fait qu’il s’agisse d’un remplacement pour congés, la durée de la mission… Ils vous serviront de justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Votre expert-comptable Ubiconseil peut vous conseiller dans l’organisation de vos congés, vous accompagner dans le recrutement d’un remplaçant temporaire et réaliser pour vous toutes les démarches nécessaires à l’obtention du crédit d’impôt. N’hésitez pas à nous contacter


Pour en savoir plus :

Code général des impôts – Article 200 undecies

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 – Article 77

Auteur Jean-Louis MEHOUAS
Expert-comptable – Associé fondateur du cabinet Ubiconseil
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