Les employeurs qui accueillent un stagiaire au sein de leur entreprise pour une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire doivent lui verser une gratification de stage.
Cette obligation concerne les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale.
Présence dans l’entreprise
Le montant de la gratification est calculé en fonction du temps de présence effectif du stagiaire dans l’entreprise.
Une gratification est due au stagiaire au-delà de 44 jours de présence effective dans l’entreprise – sur la base de 7 heures par jour.
En dessous de ce seuil, la gratification de stage est facultative.
Montant de la gratification de stage
Le montant de la gratification doit être précisé dans la convention de stage.
Le taux horaire minimum de la gratification perçue par le stagiaire est égal à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3.60 € de l’heure pour 2017.
La convention de branche ou l’accord professionnel étendu dont dépend l’entreprise peut fixer un montant minimal supérieur à ce minimum légal.
Par ailleurs, la gratification de stage est mensuelle : elle doit être versée chaque mois et non pas à l’issue du stage.
Cotisations sociales
Si la rémunération versée au stagiaire ne dépasse pas le minimum légal, elle est exonérée de charges sociales, pour l’entreprise comme pour le stagiaire.
Au-delà de ce seuil, les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues par l’employeur sur la fraction qui excède 3.60 € de l’heure, à l’exception des cotisations d’assurance chômage et de la contribution au dialogue social.
De plus, tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ils doivent être rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
Ubiconseil :
Si vous envisagez d’accueillir un ou plusieurs stagiaires au sein de votre entreprise, plusieurs dispositions sont à respecter.
Veillez à prévoir le montant de sa gratification, le cas échéant, afin qu’elle puisse être indiquée dans la convention de stage.
De plus, le nombre de stagiaires présents dans l’entreprise est strictement réglementé, veillez à respecter les seuils applicables.
Par ailleurs, assurez-vous que les stagiaires bénéficient des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise en matière d’accès au restaurant de l’entreprise ou aux titres-restaurant. Ils doivent également avoir accès aux mêmes conditions de prise en charge de leurs abonnements aux transports publics pour le trajet « domicile – lieu de stage » que les salariés.
Vous devez également inscrire les noms et prénoms des stagiaires que vous avez accueillis au sein de votre entreprise dans une partie dédiée du registre unique du personnel. Les dates de début et de fin du stage, le nom et prénoms du tuteur, et le lieu de présence du stagiaire doivent également figurer sur le registre.
Le service social de votre cabinet Ubiconseil peut vous accompagner et vous conseiller dans votre démarche de recrutement d’un stagiaire. N’hésitez pas à nous contacter.
Pour en savoir plus :
Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2017
Code de l’éducation : articles L124-1 à L124-20
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