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Drogue au travail : les tests salivaires sont autorisés

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 16 février 2017

Le Conseil d’État a validé la possibilité pour l’employeur de réaliser des tests salivaires afin de dépister la consommation de drogue d’un salarié.

Ce dépistage peut être pratiqué par l’employeur lui-même – ou le supérieur hiérarchique – sans l’intervention d’un professionnel de santé.

En effet, le Conseil d’État a estimé que ce type de tests de dépistage ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale au sens du code de la santé publique.

Plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies pour que l’employeur puisse procéder à un test de dépistage :

– le test est prévu par le règlement intérieur de l’entreprise, 

– le salarié occupe un poste à risque,

– le salarié peut contester le test et demander une contre-expertise,

– le personnel qui pratique le test est formé à son utilisation.

Le supérieur hiérarchique pratiquant le test est tenu au secret professionnel quant aux résultats obtenus.

Le Conseil d’État précise que les dispositions du règlement intérieur « qui permettent à l’employeur d’effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits hypersensibles drogue et alcool et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs, ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché ».

Il admet donc que l’employeur puisse recourir à une sanction disciplinaire – allant jusqu’au licenciement – si le test se révélait positif.

Ubiconseil :

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise (C. trav., art. L. 4121-1).

La consommation de drogue ou d’alcool à certains postes de l’entreprise peut entraîner des risques importants. Si vous n’avez pris aucune mesure préventive, votre responsabilité d’employeur peut être engagée en cas d’accident.

C’est pourquoi il peut être utile de prévoir la possibilité de pratiquer un test salivaire dans le règlement intérieur de votre entreprise. Veillez à stipuler la possibilité pour le salarié de contester le résultat et de faire réaliser une contre-expertise ou un second test à vos frais.

Assurez-vous également que la personne chargée d’effectuer les tests soit formée à leur utilisation.

Enfin, n’hésitez pas à organiser des actions d’information et de prévention afin de sensibiliser les salariés de l’entreprise aux risques que peuvent représenter la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Le service social de votre cabinet Ubiconseil peut vous conseiller pour adapter le règlement intérieur de votre entreprise suite à cette décision du Conseil d’État. N’hésitez pas à nous contacter.


Pour en savoir plus :

CE, 5 décembre 2016, n°394178

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