Interdiction totale des sacs en plastique jetables

La distribution de sacs en plastique jetables en caisse est interdite dans tous les commerces depuis le 1^er juillet 2016.

Depuis le 1^er janvier 2017, cette interdiction a été étendue. Désormais, la mise à disposition – gratuite ou onéreuse – de sacs plastique à usage unique pour l’emballage des marchandises en dehors des caisses est également interdite.

Pour la pesée des fruits et légumes, la distribution de fromages à la coupe, de viandes ou de poissons, les commerçants sont donc tenus d’utiliser des sacs en papier ou en plastique biosourcé compostables en compostage domestique.

Depuis le 1^er janvier 2017, la teneur minimale en matière biosourcée de ces sacs doit être de 30%. Toutefois, ce pourcentage va augmenter progressivement jusqu’en 2025.

Ces dispositions s’appliquent aux enseignes de distribution, aux commerces alimentaires et non-alimentaires (pharmacie, librairie, etc.), mais également aux marchés couverts et de plein-air.

Ubiconseil :

Des sanctions administratives et/ou pénales sont prévues en cas de non-respect de cette obligation. Elles peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Assurez-vous donc que les sacs que vous proposez soient en papier ou contiennent un taux suffisant de matière biosourcée.

À compter du 1^er janvier 2018, la teneur minimale en matière biosourcée pour les sacs plastiques utilisés pour les fruits et légumes passera de 30% à 40%. Pensez à interroger votre fournisseur dès maintenant afin d’anticiper cette augmentation et d’éviter qu’il ne vous reste des sacs non-conformes en stock à la fin d’année.

Par ailleurs, le prix d’un sac en matière recyclable est en moyenne 5 fois plus élevé qu’un sac en plastique classique. Veillez à chiffrer et à anticiper l’incidence de ce coût pour votre affaire.

Enfin, l’interdiction des matières plastiques jetables sera étendue à la vaisselle dès 2020. Seuls les gobelets, assiettes et couverts compostables et constitués de matières biosourcées pourront être distribués.

N’hésitez pas à vous inscrire gratuitement au blog Ubiconseil afin d’être informé des évolutions de la réglementation applicable à votre commerce.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016

Code de l’environnement – Article L541-10-5