La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II – a été publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016.
Plusieurs mesures concernent directement les petites entreprises :
1. Délai d’ouverture du compte bancaire professionnel
Les travailleurs indépendants qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise disposent d’un délai d’un an pour ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
2. Durée d’option pour le régime réel d’imposition
L’option pour le régime réel d’imposition est valable un an et est reconduite tacitement chaque année pour une durée d’un an.
Elle était auparavant valable deux ans et reconduite par période de deux ans. Cette mesure est applicable aux options exercées ou reconduites à compter du 1er janvier 2016.
Elle devrait permettre un retour plus aisé des contribuables au régime micro-fiscal s’il s’avérait plus favorable.
3. Extension du régime micro-fiscal aux EURL
Les EURL dont l’associé unique est « une personne physique dirigeant cette société » peuvent bénéficier des régimes micro-fiscaux.
4. Actualisation des plafonds de la microentreprise en 2017
Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-fiscal ont été actualisés pour 2017. Consultez notre article dédié à ces nouveaux plafonds.
5. Dispense de stage de préparation à l’installation des artisans
Les artisans qui ont bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de 30 heures peuvent être dispensés de suivre le stage de « préparation à l’installation ».
Ce nouveau cas de dispense est applicable sous réserve que l’accompagnement soit « délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise [et] que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage. » La liste des actions d’accompagnement concernées sera définie par arrêté.
6. Sanctions renforcées en cas de retard de paiement
Le plafond des amendes encourues par une personne morale en cas de retard de paiement dans le cadre de la vente d’un produit ou d’une prestation de service a été porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Les condamnations sont rendues publiques.
7. Apport de fonds de commerce à une entreprise unipersonnelle
L’apport d’un fonds de commerce à une société détenue en totalité par le vendeur est simplifié. Dans ce cas de figure, les obligations d’information relatives au fonds sont supprimées.
De façon plus générale, les documents à présenter lors de la cession d’un fonds de commerce sont modifiés. Le jour de la cession, le vendeur est désormais simplement tenu de présenter à l’acquéreur « un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. »
Par ailleurs, « pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. »
Ubiconseil :
Plusieurs dispositions qui concernent directement les entreprises sont encore en attente d’application, à l’instar des mesures de simplification du rapport de gestion. N’hésitez pas à vous abonner gratuitement au blog Ubiconseil afin d’être informé de la mise en application de la loi Sapin II et de son incidence sur la gestion de votre entreprise.
Par ailleurs, de nombreuses mesures de la loi Sapin II peuvent également avoir un impact direct sur la gestion de vos patrimoines professionnel et privé.
N’hésitez pas à interroger votre expert-comptable Ubiconseil, il pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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