Nouvelles mesures fiscales 2017 pour les particuliers

La loi de finances rectificative pour 2016 et loi de finances pour 2017 ont été publiées au journal officiel du 30 décembre 2016.

Plusieurs dispositions touchent directement la fiscalité des particuliers :

1. Impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place au 1^er janvier 2018.

 

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été relevées de 0.1%.

Le barème de l’impôt sur le revenu 2016 est donc le suivant :

– 14 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;

– 30 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;

– 41 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 152 260 € ;

– 45 % pour la fraction supérieure à 152 260 €.

 

Une réduction d’impôt de 20 % est prévue pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour un célibataire – ce seuil est doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part supplémentaire.

 

Le crédit d’impôt de 50% pour le recours aux services à la personne est généralisé. Il était auparavant réservé aux personnes en activité et aux demandeurs d’emploi.

 

2. Immobilier

Le dispositif « Duflot-Pinel » en faveur de l’investissement locatif dans les logements neufs implantés dans des zones prioritaires a été prorogé d’un an. Le dispositif « Censi-Bouvard » dédié aux investissements dans les résidences seniors et étudiantes a, lui aussi, été prorogé pour une même durée.

De plus, un nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif pour les propriétaires de logements vacants est instauré. Il remplace les dispositifs Borloo ancien et Besson ancien.

 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé d’un an. Il peut être cumulé avec l’éco-prêt à taux zéro sans condition de ressources.

 

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut être majorée d’un pourcentage compris entre 5% à 60% sur décision du conseil municipal.

 

Les loueurs de logements meublés de tourisme qui perçoivent plus de 23 000 € de recettes par an doivent désormais s’inscrire au Régime Social des Indépendants (RSI).

 

3. ISF

Une clause « anti-abus » est ajoutée au dispositif de plafonnement de l’ISF. Elle vise les contribuables qui ont recours à une holding patrimoniale pour optimiser leurs revenus. Cette clause permet à l’administration de réintégrer les revenus qu’elle juge avoir été distribués « artificiellement ».

 

4. Investissements et optimisation

Le compte PME innovation est lancé. Les entrepreneurs peuvent ainsi céder les titres de leur société et bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value sous réserve que le produit de cession soit réinvesti dans la souscription de titres de PME de moins de sept ans.

 

Les règles entourant le PEA ont été durcies, notamment pour mettre fin à une jurisprudence du Conseil d’État qui permettait la vente à soi-même de titres détenus hors du PEA à l’aide des sommes disponibles sur ce plan.

 

Au-delà de 300 000 € par an, les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’assemblée générale d’associés postérieure au 30 décembre 2016 sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

 

Ubiconseil :

Il est toujours prudent d’évaluer et d’anticiper les incidences des lois de finances sur vos impôts et votre stratégie patrimoniale.

Les experts-comptables Ubiconseil vous accompagnent et vous conseillent en matière d’impôt sur le revenu, d’ISF et d’optimisation patrimoniale au mieux de vos intérêts.

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017