La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 permet aux associations de bénéficier de dons par SMS.
En effet, un fournisseur de réseaux ou de services de communication électronique peut fournir des services de paiement à ses abonnés. Cette possibilité est fermement encadrée puisqu’elle ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’achats de contenus numériques, de tickets électroniques et de dons aux associations.
Le montant maximal par don est fixé à 50 € et le plafond mensuel par abonné s’établit à 300 €. Le montant du don consenti est directement imputé sur la facture téléphonique de l’abonné.
Les opérateurs téléphoniques ne peuvent pas appliquer de marge sur le service : l’intégralité du don revient ainsi à l’association bénéficiaire.
Les dons peuvent être réalisés de manière anonyme ou nominative, ce qui permet l’émission de reçus fiscaux le cas échéant.
Pour proposer des services de paiement à leurs abonnés, les opérateurs de téléphonie doivent être agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ubiconseil :
Le SMS pour attirer de nouveaux donateurs
La collecte de dons est une composante essentielle du budget de fonctionnement de nombreuses associations. Or, le nombre de donateurs stagne et leur âge moyen progresse.
Dans son étude sur les jeunes et la générosité d’octobre 2016, France Générosité expose que les jeunes attendent de l’univers caritatif qu’il leur propose de nouveaux moyens de soutenir une cause. Le développement du don par SMS peut donc représenter une excellente opportunité d’atteindre un public plus jeune.
La simplicité du procédé et son immédiateté peut également permettre d’augmenter le nombre de donateurs sensibles à vos actions.
L’information du public : un élément crucial de la réussite du dispositif
Néanmoins, lors de la consultation du public dans le cadre de la rédaction du projet de loi pour une République numérique, la sécurité était la préoccupation essentielle des répondants face à ce dispositif.
Afin de convaincre vos soutiens réguliers d’adopter cette méthode et de capter de nouveaux donateurs, une importante démarche d’information à destination grand public doit être menée. N’hésitez pas à créer des supports d’information dédiés à ce nouveau mode de dons afin de réassurer le public.
Comment bénéficier de dons par SMS dans votre association ?
Les demandes de réservation d’un numéro court pour la collecte de dons par SMS se font sur le site de l’Association Française du Multimédia Mobile – AFMM.
Cette demande représente un coût de 700 € HT de frais de dossier payable à la réservation et de 300 € HT de frais de redevance annuelle, correspondant à l’année calendaire.
Les experts-comptables Ubiconseil peuvent vous accompagner et vous conseiller dans cette démarche, n’hésitez pas à les interroger.
Et vous, que pensez-vous du don par SMS ? Seriez-vous prêt à adopter ce mode de soutien ? N’hésitez pas à partager votre avis dans les commentaires.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Le site de l’Association Française du Multimédia Mobile : www.afmm.fr
Étude sur les jeunes et la générosité. France Générosité. Le 12.10.2016
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