Enseignes, affiches, panneaux… La signalisation extérieure et l’affichage publicitaire sont cruciaux pour de nombreuses entreprises. Ils permettent d’implanter une marque dans le paysage local, de communiquer avec ses clients, ou encore d’attirer l’œil du chaland.
Ces éléments de communication peuvent être soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Les communes ou les collectivités territoriales peuvent librement choisir d’appliquer cette taxe facultative sur leur territoire.
La TLPE peut se révéler très importante et peser lourdement sur la trésorerie des entreprises. De plus, il n’est pas rare que des différends apparaissent entre les communes et les entreprises assujetties.
Dans les communes où la taxe a été mise en place, les entreprises doivent déclarer annuellement la surface taxable auprès de la mairie. Cette déclaration prend en compte les surfaces :
- des dispositifs publicitaires, c’est-à-dire tout support susceptible de contenir une publicité,
- des enseignes, qui correspondent à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce,
- des pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
L’entreprise assujettie doit effectuer la déclaration des surfaces taxables avant le 1er mars de l’année d’imposition ou dans les deux mois qui suivent l’installation d’un dispositif publicitaire.
Un coefficient au mètre carré est appliqué à la surface taxable déclarée. Ce fonctionnement peut rapidement conduire à une taxation très lourde des entreprises, en particulier si elles sont situées dans une zone commerciale, ou si elles utilisent des panneaux d’affichage numérique qui présentent plusieurs visuels.
De nombreuses communes mandatent des prestataires externes pour effectuer des relevés de surface et, ainsi, contrôler les déclarations des entreprises assujetties. Or, il n’est pas rare que ces relevés présentent une surface taxable largement supérieure à celle déclarée par les entreprises.
En effet, certaines communes ont une appréciation très large des surfaces taxables. Elles incluent souvent dans leurs relevés des éléments tels que l’affichage des horaires d’ouverture, les encadrements d’enseigne, ou encore les affichages temporaires, qui sont normalement exclus de l’assiette de la TLPE.
S’il existe une différence entre la déclaration de l’entreprise assujettie et les surfaces relevées par la commune, cette dernière peut mettre en demeure l’entreprise de réaliser une déclaration rectificative et, éventuellement, procéder à une taxation d’office.
Toutefois, les possibilités de contester cette taxe sont nombreuses pour l’entreprise, notamment quant à la surface taxable, ou encore en cas de non-respect par la commune des règles de droit imposées. Or, le non-respect du formalisme requis peut entrainer la nullité des avis de taxation émis par la commune et permettre à l’entreprise d’obtenir le remboursement des sommes versées.
Ubiconseil :
N’hésitez pas à interroger la mairie de votre commune afin de connaître les tarifs de la TLPE applicables aux dispositifs publicitaires.
En cas de différend avec la commune sur laquelle sont installés vos dispositifs publicitaires, notamment si la surface taxable relevée par la mairie excède celle que vous avez déclarée, plusieurs recours sont possibles.
Dans ce cas de figure, il est essentiel de vérifier chaque élément retenu par la commune pour le calcul de la surface taxable, les tarifs appliqués, la validité de la délibération du conseil municipal, etc. En cas d’irrégularité, vous pouvez effectuer une réclamation, voire saisir le tribunal de grande instance afin d’obtenir la nullité de votre avis de taxation.
Afin de vous protéger et de faire valoir vos droits, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseil spécialisé.
Pour en savoir plus :
Thomas Deschryver et Marion Raes. « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : pourquoi cette taxe est contestable ? » Le 02.06.2016. Fiscal Online.
Service-Public.fr
« La taxe locale sur la publicité extérieure : TLPE ». Septembre 2010. Guide pratique. Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
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