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Pour vous protéger, faites signer vos CGV !

Date de publication : 6 septembre 2016 à 09:30

Les Conditions Générales de Vente – CGV – sont essentielles pour définir les modalités de la relation commerciale. Elles permettent de protéger l’entreprise, d’informer ses clients et de définir la responsabilité de chaque partie en cas de litige.

La Cour d’appel de Versailles a rappelé en mai 2016 que des CGV qui ne sont pas signées ou paraphées et ne sont qu’évoquées dans le contrat ne sont pas opposables au client.

Pour être valables, les CGV doivent être connues et acceptées par le client. C’est le cas, notamment, lorsque :

– Le client a signé un document qui fait expressément référence aux CGV qui lui ont été remises ou qui sont accessibles sur internet.

– Les relations d’affaires entre professionnels sont suivies. Ce cas de figure ne peut donc pas être retenu lorsque le client est un particulier.

Ce principe est réaffirmé par la réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 : les conditions générales de vente ne sont applicables que « si elles ont été portées à la connaissance [du client] et si [il] les a acceptées. »

Ubiconseil :

Pour que vos CGV soient opposables à vos clients, que vous opériez en BtoB ou en BtoC, il est nécessaire qu’elles aient été portées à leur connaissance et qu’ils les aient acceptées.

Le moyen le plus sûr de protéger votre entreprise est de toujours faire signer vos CGV à vos clients. Cela vous permettra d’apporter la preuve de votre bonne foi en cas de litige.

Par ailleurs, vos CGV sont un excellent outil pour organiser vos relations d’affaires au mieux de vos intérêts. Toutefois, leur contenu est encadré par la Loi : plusieurs mentions sont obligatoires, tandis que certaines clauses peuvent être abusives.

Les experts comptables Ubiconseil vous conseillent de porter une attention particulière à la rédaction de vos CGV, de ne pas hésiter à solliciter l’avis d’un spécialiste et de prévoir une révision périodique de leur contenu. N’hésitez pas à contacter le service juridique Ubiconseil pour être conseillé dans la rédaction de vos CGV afin qu’elles soient adaptées à vos besoins et à votre activité.

 


Pour en savoir plus :

« Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables ». Le 06.06.2016. Editions Francis Lefebvre

Fiche pratique « Conditions Générales de Vente ». Le 05.10.2015. DGCCRF

Code civil – Article 1119

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