A partir du 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile auront l’obligation de proposer des pièces d’occasion au lieu de pièces neuves pour l’entretien et la réparation des véhicules qui leur sont confiés. Les clients seront libres d’accepter ou de refuser cette proposition de leur garagiste.
La mesure, introduite par la Loi de transition énergétique du 17 août 2015, concerne les véhicules particuliers et les camionnettes.
Toutes les prestations de réparation et d’entretien de véhicules sont concernées. Seules les prestations réalisées à titre gratuit, sous couvert d’une garantie contractuelle, ou qui concernent le rappel de véhicules peuvent être soustraites à cette mesure.
Les pièces de rechange concernées appartiennent aux catégories suivantes :
- pièces de carrosserie amovibles,
- garnissage intérieur et sellerie,
- vitrages non collés,
- optiques (phares, feux et clignotants),
- pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés et soumis à usure mécanique et non démontables.
Les pièces de réemploi sont issues de l’économie circulaire, c’est-à-dire qu’elles sont commercialisées par un centre de traitement des véhicules hors d’usage qui les a préalablement préparées afin qu’elles puissent être réutilisées.
Tous les professionnels de l’entretien et de la réparation – garagistes, carrossiers, recycleurs, etc. – doivent informer leur clientèle des prix et des conditions de vente applicables à ces pièces.
Si le professionnel de l’automobile juge que l’emploi d’une pièce d’occasion présenterait un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il peut choisir de ne pas proposer son utilisation.
Mais, dans tous les autres cas, un professionnel qui ne permet pas à son client d’opter pour une pièce d’occasion s’expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, le professionnel devra être en mesure de prouver qu’il a rempli son obligation d’information du consommateur.
Ubiconseil :
Cette nouvelle obligation est lourde de conséquences pour les professionnels de l’automobile et son entrée en vigueur au 1er janvier 2017 doit être activement préparée.
En effet, si vous réalisez des prestations d’entretien et de réparation automobile, vous pouvez d’ores et déjà réaliser un benchmark des centres de traitement des véhicules hors d’usage que vous pourriez solliciter. N’hésitez pas à évaluer leurs prix, leurs délais de livraison, l’étendue de leur stock, mais surtout les garanties contractuelles proposées…
Une fois votre fournisseur identifié, pensez à préparer tous les documents nécessaires à l’information de votre clientèle quant aux prix que vous pratiquez et les conditions de vente applicables aux pièces de réemploi.
Cette démarche peut être l’occasion idéale pour analyser vos marges et vos prix de vente, ou encore pour calculer vos coûts de revient et améliorer votre rentabilité.
C’est pourquoi, afin d’accompagner au mieux la préparation de cette mesure dans votre entreprise automobile, Ubiconseil vous offre 50% de réduction sur les missions « La gestion de vos marges et de vos prix de vente » et « Le calcul de vos coûts de revient » jusqu’au 15 octobre 2016.
N’hésitez pas à nous contacter.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016
Code de la consommation – Article L121-117
« À partir de 2017, les garagistes devront vous proposer des pièces détachées d’occasion ». Le 31.05.2016. Huffington Post
Partagez cet article