La Loi Macron rend obligatoire la carte d’identification professionnelle pour les travailleurs du BTP : salariés, intérimaires et travailleurs détachés. Les modalités d’application de cette mesure ont été précisées par décret le 22 février 2016.
Le gouvernement avait annoncé la généralisation de la carte d’identification professionnelle comme une mesure phare de son plan de lutte contre le travail illégal.
Désormais, les entreprises devront donc déclarer à l’embauche tout salarié effectuant des travaux, même occasionnels, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Cette obligation concerne :
– les entreprises établies en France qui embauchent un salarié en CDD comme en CDI,
– les entreprises de travail temporaire françaises,
– les employeurs établis hors de France qui détachent des salariés sur le territoire français.
Les cartes d’identification professionnelle seront délivrées et gérées par l’union des caisses de congés intempéries du BTP. Elles seront adressées après une déclaration de l’employeur et le paiement d’une redevance dont le montant demeure inconnu à ce jour. Une attestation provisoire sera délivrée pour permettre le travail du salarié entre la déclaration et l’édition de la carte.
Les salariés du BTP recevront chacun une carte individuelle sécurisée sur laquelle figureront des informations relatives :
– au salarié: nom, prénom, sexe, photographie, date de délivrance de la carte et numéro de gestion, un code permettant d’accéder aux données de l’emploi concerné, les coordonnées de l’union des caisses de congés intempéries du BTP,
– à l’entreprise: raison sociale et SIREN, accompagnés de la mention « travailleur détaché » ou « intérimaire » le cas échéant.
La carte est valable durant toute la durée du contrat de travail. Pour un intérimaire, la durée de validité est de 5 ans. Enfin, dans le cas d’un salarié détaché, la carte n’est valable que pendant la durée de son détachement.
A la fin de son contrat ou de sa période de détachement, le salarié doit rendre sa carte à l’employeur afin qu’elle soit détruite.
Des dispositifs de contrôle renforcés seront mis en place sur les chantiers, notamment les week-ends et en soirée. En cas de contrôle de l’inspection du travail, le salarié doit pouvoir présenter sa carte d’identification professionnelle sans délai.
L’employeur qui ne respecterait pas son obligation de déclaration des salariés en vue de la délivrance d’une carte d’identification professionnelle s’expose à des sanctions. Ainsi, l’employeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 € par salarié – 4 000 € en cas de récidive. Le montant maximum de l’amende est plafonné à 500 000 €.
Le suivi des cartes sera effectué par le système d’information de la carte d’identification professionnelle (SI-CIP). Les conditions de fonctionnement de ce système seront précisées ultérieurement par arrêté. L’obligation de délivrance de la carte d’identification professionnelle entrera en vigueur le lendemain de la publication de cet arrêté. Les employeurs devront alors déclarer leurs salariés dans un délai de 2 mois.
Ubiconseil :
Veillez à déclarer vos salariés dès la publication de l’arrêté relatif à la gestion de la carte d’identification professionnelle afin de respecter vos obligations et de vous protéger en cas de contrôle.
Si vous craignez de manquer cette échéance, n’hésitez pas à vous inscrire au blog Ubiconseil, nous vous informerons de la marche à suivre pour vous conformer à vos obligations dans les plus brefs délais.
En tant qu’entrepreneur du BTP, que pensez-vous de cette mesure ? Vous semble-t-elle adaptée à la lutte contre le travail illégal ? N’hésitez pas à partager votre point de vue dans les commentaires.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2016-175 du 22 février 2016
Eleonore Barriot. « La carte d’identité professionnelle BTP est créée ». Le 25.02.2016. Editions Législatives.
Carine Lauga. « Les travailleurs illégaux dans le collimateur du gouvernement ». Le 23.02.2016. Batiactu.
« Carte d’identification obligatoire des salariés du BTP : c’est parti ! ». Le 23.02.2016. Le Moniteur.
et pourquoi la caisse de congés payé pour gérer cette carte, pourquoi pas les chambre de metiers, qui sont plus proche des entreprise ?