La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a amélioré les conditions d’accès du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer.
Désormais, le délai au-delà duquel une pathologie cancéreuse ne doit plus être déclarée à l’assureur du prêt est de 10 ans après la fin du traitement – contre 15 ans auparavant.
Le droit à l’oubli pour les mineurs a également été renforcé. Les mineurs atteint d’un cancer peuvent bénéficier du droit à l’oubli 5 ans après la fin de leur traitement.
Par ailleurs, les anciens malades du cancer pourront accéder plus aisément aux assurances d’emprunts bancaires sans surprime ni exclusion de garanties.
La première « grille de référence » a été adoptée par les partenaires de la convention AERAS. Elle fixe le délai à partir duquel les anciens malades du cancer pourront accéder à une assurance emprunteur sans surcoût. Ce délai court à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Il concerne les malades guéris de l’hépatite virale C, du cancer du testicule, de la thyroïde, de certains cancers du sein, mélanomes de la peau et cancers du col de l’utérus
Ubiconseil :
Afin de connaître vos droits au mieux, n’hésitez pas à consulter la grille de référence des conditions d’accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garanties.
Si vous ne pouvez pas bénéficier du droit à l’oubli ou si vous craignez que votre état de santé actuel puisse entraver votre accès à l’assurance emprunteur, n’hésitez pas à anticiper et à consulter plusieurs assureurs. Vous pouvez également solliciter des associations spécialisées pour vous accompagner dans vos démarches.
Pour en savoir plus :
« Assurance du prêt : le droit à l’oubli renforcé ». Le 05/02/2016. Editions Francis Lefebvre.
Aeras-info.fr
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