Entrepreneurs, votre résidence principale est enfin protégée !

Depuis le 7 août 2015, si vous êtes entrepreneur individuel, votre résidence principale ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par vos créanciers  afin de régler vos dettes professionnelles.

Les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles et  les auto-entrepreneurs bénéficient de cette nouvelle protection « patrimoniale » s’ils sont immatriculés en qualité de personnes physiques. Attention,  votre résidence reste saisissable :

– si la créance n’est pas d’ordre professionnel,

– si fiscalement, il vous est reproché des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées à vos obligations fiscales.

Si votre résidence principale a un usage mixte – c’est le cas si vous exercez votre activité à domicile – seule la partie utilisée pour l’exercice de votre métier est saisissable. La partie réservée à votre usage privé reste insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

Par précaution, portez une attention particulière à la domiciliation de votre entreprise (siège social) à la description et l’affectation de vos locaux à usage professionnels dans votre résidence principale dans toutes les réponses administratives qui vous sont demandées.

De même, le prix de la vente de votre résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à demander conseil à  un expert-comptable.

Restez vigilant et rigoureux !

Source : Article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – dite Loi Macron (Légifrance)

Crédit photo : Freeimages.com | Marie Charvet