Il ne suffit pas d’être assuré pour être couvert en cas de pépin… Le 11 juin dernier, la cour de Cassation a rappelé les obligations de déclaration des assurés vis-à-vis de leur assureur.
En cours de contrat, l’assuré est tenu de déclarer à son assureur les circonstances nouvelles qui entrainent une aggravation du niveau de risque ou qui génèrent un nouveau risque. Si cette obligation n’est pas respectée par l’assuré, le contrat d’assurance peut être déclaré nul.
C’est ce qui s’est produit alors qu’un immeuble mal entretenu s’est effondré, causant la chute du pignon de l’immeuble voisin. Un rapport d’expertise judiciaire avait pourtant mis en évidence l’état de ruine de l’immeuble. La Cour de Cassation a considéré que l’état de délabrement de l’immeuble ne pouvait être ignoré par la propriétaire et que celle-là s’est délibérément abstenue de déclarer à son assureur cette situation.
Afin de protéger votre entreprise et de sécuriser vos contrats d’assurance, veillez à déclarer tout fait générant un risque ou aggravant le niveau de risque couvert par votre assureur.
N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un expert-comptable.
Source : Cours de Cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2015 (Légifrance) & Service Public
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